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Les présentes conditions générales de vente, d’abonnement et d’utilisation sont établies en conformité avec l’article L.741-6 du Code de Commerce, et sont ci-après dénommées Conditions Générales.
Ces Conditions Générales s’appliquent dans les termes et conditions applicables à la vente de tous produits, tous abonnements ou prestations de service effectuées par la Société
MYAPPHONE SAS et son site MYAPP.NET, ci-après dénommés MYAPP.NET .
MYAPP.NET est une plateforme d’hébergement internet permettant la création rapide et facile, et la publication d’applications mobiles natives sur smartphones et compatibles sur la majorité de des systèmes d’exploitation de dernière génération.
L’utilisation du logiciel de création de l’application, l’utilisation de sa licence, la publication, la diffusion, et l’hébergement du site forme un tout indissociable souscrit par l’utilisateur contre paiement d’un abonnement annuel.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions d’achat opposées, sauf application des dispositions d’ordre public.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales précédentes qui ne pourront être opposées à MYAPP.NET.
MYAPP.NET se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales comme ses tarifs, à tout moment.
Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication de ses nouvelles dispositions sur le site.
Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisateur de MYAPPPHONE SAS et de son site MYAPP.NET, ci-après dénommés Utilisateur.
Le terme Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, s’abonne, commande et/ou achète un produit ou une prestation sur le site.
L’Utilisateur devra ainsi se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’utilisation disponible en permanence sur le site MYAPP.NET.
II- L’Abonnement
1) Le contenu de l’Abonnement :
MYAPP.NET propose à l’utilisateur d’utiliser un logiciel dans le cadre d’un abonnement, permettant la création, la modification, la publication et la diffusion d’applications mobiles qui s’activent sur smartphones, et la majorité des systèmes d’exploitation de dernière génération.
L’utilisation du logiciel de création de l’application, l’utilisation de sa licence, la publication, la diffusion, et l’hébergement de l’application mobile forme un tout indissociable souscrit par l’utilisateur contre paiement d’un abonnement annuel (12 mois).
L’abonnement peut être souscrit par toute personne physique ou morale dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un usage privé.
Conformément à l’article L. 121-20-3 1°,3° et 4° du code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable aux biens et services de MYAPP.NETs’agissant d’une utilisation immédiate d’un logiciel en ligne permettant la création immédiate d’applications confectionnées selon les spécifications de l’utilisateur.
L’abonnement est souscrit par l’Utilisateur pour une période de 12 mois minimum.
L’abonnement peut concerner plusieurs services et options que l’utilisateur peut souscrire à tout moment et qui entraine la reconduction de son abonnement au nouveau tarif et le remboursement des jours payés non utilisés au prorata temporis.
2) Validation de l’abonnement et paiement
L’Utilisateur procède à l’enregistrement de ses données personnelles sur un compte, le valide, et obtient un code d’Utilisateur. Ce code est personnel et confidentiel.
La validation donne accès au processus de création de son application mobile à partir de templates préétablis ou à l’aide du générateur d’applications.
A tout moment l’utilisateur peut choisir soit de sauvegarder son application sans en demander, immédiatement, la publication, soit de demander à MYAPPHONE de procéder à la publication.
Si l’utilisateur fait le choix de demander la publication, il doit s’acquitter du paiement par carte bancaire du tarif de l’abonnement.
La fourniture d’un KBIS (personne morale) et la photocopie de la carte d’identité (personne physique) sont susceptibles d’être demandés par MYAPPHONE pour vérification et validation de l’enregistrement. Dans le cas où l’enregistrement ne serait pas validé, MYAPPHONE n’effectuera pas le prélèvement de la carte bancaire. L’utilisateur sera alors informé.
Dès que le paiement est accepté, MYAPPHONE procède à la publication sur le (s) « store(s) » choisi (s) par l’utilisateur. le produit (application) est ainsi sauvegardé et hébergé pendant une durée de 12 mois, sauf renouvellements successifs par tacite reconduction .
Après validation du paiement par carte bancaire, MYAPP.NET procède à la publication et héberge sur son site l’Application pendant une durée de douze mois dans le cadre d’un abonnement à compter de la validation.
L’éditeur assure l’hébergement, la maintenance informatique et la diffusion de l’application durant douze mois sur les stores suivants : Apple Store, Android Market et BlackBerry App World, dont les Utilisateurs reconnaissent connaitre et accepter les conditions générales d’utilisation. Le délai nécessaire à la publication sur les stores mentionnés ci-dessus ne dépend pas MYAPPHONE. Tous retours négatifs ou retards indépendants de sa volonté sera communiqué à l’utilisateur dans les meilleurs délais.
Le nom de MYAPPHONE SAS sera obligatoirement mentionné dans la fiche descriptive de l’application mobile publiée par chacun des stores. Le logo de MYAPPHONE SAS sera inséré au niveau de la page de téléchargement de l’application (spalshscreen).
L’Utilisateur peut s’il le désire de compléter le service par différentes options gratuites ou payantes telles que la génération d’appels téléphoniques et d’Emails (Option Push), la diffusion publicitaire, la vente en ligne de biens et de services via l’application avec paiement sécurisé (CB, paypal…)..etc.
Sont mises également à sa disposition la publication d’un annuaire, des outils d’aide à la promotion personnalisés (Emails, E-coupons promotionnels, Bannières, Flash Code..etc) ainsi que divers choix d’interface clients permettant la mise à jour pratique et rapide des contenus à diffuser sur l’application ..etc
L’Utilisateur bénéficiera d’une interface statistique complète.
L’utilisateur peut souscrire à tout moment des services ou options supplémentaires qui entrainent la reconduction de son abonnement au nouveau tarif et le remboursement des jours payés non utilisés au prorata temporis.
3) Modification de la publication nécessitant la validation des stores
L’utilisateur dispose d’un droit de 2 modifications de son application mobile par année d’abonnement. Toute modification supplémentaire sera sujette à facturation.
Les modifications effectuées par MYAPPHONE SAS (mises à jour de système d’exploitation, modification logicielle) ne sont pas prises en considération et sont à la charge de l’éditeur.
III- Tarifs
L’abonnement est souscrit aux tarifs (abonnement et options éventuellement souscrites) en vigueur (TVA et toute autre taxe en sus) au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement par tacite reconduction.
Le paiement est au comptant à la date de facturation par payement Carte bancaire.
IV- Durée du contrat et résiliation
Le contrat d’abonnement prend effet dés l’acceptation du paiement par carte par MYAPP.NETpour une durée de 12 (douze) mois, de date à date.
A l’issue de cette période initiale, pour éviter toute interruption du service, le contrat d’abonnement est automatiquement reconduit par périodes successives de 12 (douze) mois au tarif en vigueur au jour du renouvellement, sauf si l’utilisateur dénonce le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 (trente) jours avant l’échéance.
MYAPP.NET avertira l’Utilisateur de l’expiration de son abonnement 30 jours au moins avant son terme.
MYAPP.NET se réserve le droit de résilier sans indemnité le contrat en cas de manquements à l’une des clauses des présentes conditions générales, et notamment en cas de constatation d’un contenu illicite dans l’application.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle resteront en tout état de cause applicables quel quesoit l’auteur et le motif de la résiliation.
V- MYAPP.NET
Accès au service
MYAPP.NET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable au service.
L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts et connaître les limites propres à toutes connexions au réseau Internet ou réseau de téléphonie mobile.
MYAPP.NET s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux usages de la profession.
La responsabilité de MYAPP.NET est limitée à une obligation de moyen non seulement dans la mise à disposition des logiciels et applications concernées mais également dans ses services d’assistance et de maintenance desdits logiciels et applications.
En aucun cas MYAPP.NET ne pourra être tenue pour responsable de dommages directs, indirects ou incidents, résultant de l’interruption ou de dysfonctionnement du service, de l’indisponibilité, de perte ou d’altération des données de l’ Utilisateur sous réserve de ce qui suit.
MYAPP.NET ne pourra ainsi être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, incidents, ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles ou du manque à gagner que l’Utilisateur pourrait revendiquer du fait :
- d’interruption ou de dysfonctionnement du service
- d’altération ou pertes de données, de fichiers,
- de pertes d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marges, de chiffre d’affaires,
- d’interruption d’utilisation ou de disponibilité du réseau ou du service,
- de dommages indirects accessoires résultant ou émanant des prestations fournies par MYAPP.NET
Néanmoins, dans le cadre d’indisponibilité de l’application ou du site, l’Utilisateur pourra obtenir au prorata de la durée de l’indisponibilité du service et du montant de l’abonnement annuel. Cette indemnisation ne pourra pas dépasser le montant de son abonnement.
Aucune indemnisation ne pourra pas être exigée dans les cas suivants :
- indisponibilité partielle du site,
- indisponibilité totale inférieure à 24 heures,
- indisponibilité du fait d’un tiers non imputable au site MYAPP.NET, ou pour un cas de force majeure et plus généralement pour toute cause étrangère à MYAPP.NET
VI- Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à s’acquitter du paiement de l’abonnement dans les conditions ci avant définies.
L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts et connaître les limites propres à toutes connexions au réseau Internet ou réseau de téléphonie mobile.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations et les données personnelles dont il garantit l’exactitude et la réalité et notamment une adresse email valide durant toute l’exécution du contrat d’abonnement.
En cas de changement de ces informations, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement MYAPP.NET .
Conformément à ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Générales, lors de la personnalisation par le client de son application, l’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu de son Application, les propos tenus sur le forum du site http : //www.MYAPP.NET en relation avec son application, soient en conformité avec les Lois et les règlements en vigueur, et les présentes Conditions Générales.
En aucun cas MYAPP.NET ne pourra être considéré comme responsable du Contenu par l’Utilisateur.
Contenu de l’application et responsabilité de l’utilisateur :
MYAPP.NETmet à disposition des Templates permettant la création de l’application par l’Utilisateur et lui permettant de mettre lui-même en ligne et sous sa propre responsabilité textes, photos, vidéos, animations, documents, fichiers, médias sur un contenu géré par l’application, ci-après appelé Contenu.
MYAPP.NETn’est pas responsable du Contenu de l’Application créée par l’utilisateur (Contenu) et des liens. L’utilisateur reste seul responsable du Contenu, liens de toutes natures et adresses internet auxquels le Contenu pourrait directement ou indirectement donner accès.
Ces Contenus ne doivent pas :
- être illégaux au regard de la réglementation Française. Il est notamment entendu par illégal, les contenus traitant de hacking, piratage, warez, téléchargements illégaux, incitant à la haine au sexisme, à l’homophobie ou au crime. Sont également entendus comme illégaux tous contenus enfreignant des Droits de propriété Intellectuel (Droit d’auteur, Droit des brevets et des marques, secrets de fabrications… etc.) ou tous contenus enfreignant les Droits des tiers (Droit patrimoniaux ou extra patrimoniaux, de divulgation ou atteinte à la vie privée de tiers). Ces contenus ne doivent pas être diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la discrimination raciale, religieuse ou ethnique. Le contenu ne doit ni être obscène ni pornographique.
L’Utilisateur accepte et reconnaît être le seul responsable du contenu de son application (textes, photos, vidéos, animations, documents, fichiers, médias. etc) hormis les éléments de la charte graphique mise au point par MYAPP.NET ainsi que les éléments techniques y contenus en ce compris les logiciels, propriétés exclusives de MYAPP.NET.
L’Utilisateur sera ainsi responsable des commentaires que pourront laisser les visiteurs, sur son site et/ou son application et s’engage à vérifier et à supprimer ou faire supprimer tous commentaires litigieux.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle et au besoin s’engage à relever et garantir MYAPP.NET de toutes responsabilités, garanties ou sommes réclamées en cas de litiges, accusations, plaintes, dommages ou dépenses en ceux compris les frais de justice lié au Contenu.
MYAPP.NET se réserve le droit sans indemnité de restreindre l’accès ou de supprimer de ses serveurs tous contenus de l’Utilisateur violant cet accord, de son propre chef ou sur demande de tiers après en avoir averti l’Utilisateur, ou à son choix de résilier le contrat 24 heures après une mise en demeure restée infructueuse.
L’Utilisateur autorise MYAPP.NET à faire la promotion de son application mobile de quelle que manière que ce soit et par tous moyens de communication et notamment la réutilisation de toute ou partie du site et de l’audiovisuel de celui-ci, ajouts de liens à partir et vers le site de MYAPP.NET et ne pourra être en aucune manière tenue pour responsable des dommages liés à cette promotion.
L’Utilisateur garantie que toutes les informations, données, fichiers et éventuellement films, photographies, logiciels ou base de données lui appartiennent ou sont libres de Droit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les outils et applications mis à la disposition par MYAPP.NET dans un but autre que la publication des pages dans le respect des présentes conditions générales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas inclure sur son application des adresses ou des liens renvoyant à des sites extérieurs dont le contenu est contraire à la Loi et règlements en vigueur ou qui porteraient atteintes aux Droits des tiers tels que décrits aux présentes conditions générales.
VII- Confidentialité et Données personnelles
MYAPP.NET met tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Web.
MYAPP.NET se réserve le droit de collecter des données des utilisateurs des applications mobiles notamment par l’utilisation de cookies pour améliorer son service mais aussi dans un but commercial.
Ainsi MYAPP.NET est susceptible de transmettre aux Stores l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services,comme à un partenaire commercial.
L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de son inscription en le signalant sur le formulaire d’inscription.
L’utilisateur est informé que le traitement automatisé d’informations personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de rectification de ses données personnelles directement sur le site ou en écrivant au siège de la société MYAPPHONE SAS.
VIII- Droits de Propriété intellectuelle
MYAPP.NET est propriétaire et titulaires de droits propriété intellectuelle, marques, noms commerciaux, des chartes graphiques, know-how, modèles, des brevets ou des œuvres de l’esprit.
MYAPP.NETest notamment propriétaire exclusif du Logiciel et de son manuel d’utilisation comprenant notamment les modèles, templates, chartes graphiques (sauf celles libres de Droits) et logiciels. MYAPP.NET est également titulaire des droits nécessaires à l’utilisation et l’exploitation de son Logiciel, obtenues de leurs titulaires conformément à la loi.
Licence d’utilisation :
Par la souscription et l’abonnement dans le cadre des présentes conditions générales, l’Utilisateur se voit concéder une licence d’utilisation de Logiciel à caractère non exclusif, à titre personnel et non transmissible à des tiers dans le cadre des conditions énoncées dans la présente licence.
L’utilisateur ne se voit concéder que le droit d’utilisation du Logiciel dans la version proposée pour la durée de l’abonnement et ses reconductions (ou renouvellement).
Il en accepte irrévocablement les termes et conditions, dès son inscription et la souscription de l’abonnement et s’engage à n’utiliser le Logiciel que dans les conditions définis par le contrat et dans le respect de la réglementation applicable.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- de développer et commercialiser, le Logiciel objet du présent contrat,
- de développer pour autrui et commercialiser les Applications (Apps) créées à partir du Logiciel.
- d’utiliser le Logiciel à un autre but que l’objet du contrat et notamment dans le but de créer, développer et/ou distribuer des produits et de services concurrents.
- de modifier, adapter, reproduire ou traduire le Logiciel sauf autorisation écrite deMYAPP.NET
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Logiciel que dans le cadre de la création de son Application (App) et son utilisation, limitée dans le cadre de sa propre activité professionnelle.
L’utilisateur s’engage à prendre toutes mesures visant à faire respecter ces conditions par son personnel.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit d’utilisation, de reproduction des marques, des noms commerciaux, des chartes graphiques, du know-how, des modèles, des brevets ou des œuvres de MYAPP.NET
IX- Droit applicable et Clause attributive de Compétence
Tout litige sur l’application des présentes sera soumis à la loi française et à la compétence des Tribunaux de Paris.